CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE EN LIGNE DU SERVICE DES SPORTS DE LA VILLE DE MEYRIN

Ce document présente les conditions générales de la Ville de Meyrin - Service des Sports

(le Service des Sports), rue des Boudines 2, Case postale 367, 1217 Meyrin, Suisse.

Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux

sexes.

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente (les CGV) s'appliquent à l'achat et à l'utilisation des billets

électroniques (les Billets) permettant d'accéder (i) à la piscine de Livron, (ii) à la piscine des

Vergers, (iii) aux patinoires intérieures et extérieures du Centre sportif des Vergers ou (iv) au

Centre sportif de Maisonnex (l'Installation Sportive) effectué auprès de la billetterie en ligne

du Service des Sports.

2. Achat de Billets

Les Billets peuvent uniquement être acquis par l’utilisation du site www.meyrin.ch.

La transaction est définitive dès la confirmation d'achat.

3. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, le cas échéant TVA comprise. Le descriptif et le prix de

la prestation indiqués sur la billetterie en ligne au moment de la commande font foi.

4. Tarif réduit

Le Service des Sports peut proposer des tarifs réduits en fonction de la catégorie à laquelle

appartient le client.

Le client bénéficiant d’un tarif réduit devra être en mesure de présenter, sur demande, un

document valable prouvant son droit au tarif réduit à l'entrée de l'Installation Sportive pour

laquelle il a acquis le Billet. L'absence d'un tel document entraînera un refus d’accès et une

annulation du Billet, sans aucun remboursement.

5. Emission et présentation du Billet

Le Billet est émis dès la validation du paiement par la billetterie en ligne et est envoyé par

courriel à l'adresse électronique indiquée durant la commande.

Le Billet peut être imprimé sur du papier blanc ou affiché en format PDF sur l'écran d'un

smartphone ou d'une tablette permettant la lecture du QR-Code.

L’entrée est soumise au contrôle de la validité du Billet via le QR-Code imprimé sur le Billet

ou affiché sur l'écran. Une bonne qualité d’impression ou d'affichage est indispensable. Un

Billet dont le QR-Code est illisible entraînera un refus d'accès, sans aucun remboursement.

6. Validité du Billet

Le Billet est valable pour la période inscrite sur le Billet. Le Billet ne peut être ni repris, ni

échangé ni remboursé.

Le Billet ne permet l’admission que d’une seule personne. Seule la première personne

présentant un Billet valable sera présumée être la porteuse légitime du Billet et sera admise.

7. Respect des règles de bonne conduite et de sécurité

Le client s’engage à respecter les règlements d'utilisation de l'Installation Sportive pour laquelle

il a acquis le Billet, consultables sur le site internet de la Ville de Meyrin à l'adresse suivante:

https://meyrin.ch/fr/publications#reglements-communaux. Il appartient au client d'en prendre

connaissance.

Le client prend acte du fait qu’en cas de non‐respect desdits règlements, il peut être exclu de

l’Installation Sportive sans aucun remboursement du Billet.

8. Force majeure

On entend par force majeure, l’ensemble des circonstances qui se sont produites après l’achat

d'un Billet en raison de faits imprévisibles qui ne peuvent être empêchés par la partie qui s'en

prévaut. Le Service des Sports ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait

pour origine un cas de force majeure. Il n'existe aucun droit au remboursement du Billet.

9. Protection des données

Le Service des Sports traite les données personnelles (les Données Personnelles) du client ou de tiers liés à lui conformément à la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD/GE).

Les Données Personnelles traitées par le Service des Sports, comprennent, inter alia:

données de contact: nom, prénom, adresse email,
informations financières: données du moyen de paiement;
adresse IP ainsi que des informations sur la manière dont le client utilise la billetterie électronique et les pages qu'il visite; et
d'autres données similaires aux catégories précitées.

Les Données Personnelles traitées par le Service des Sports peuvent être fournies directement

par le client (par exemple lorsque ce dernier contacte le Service des Sports) ou indirectement,

par le biais de sources externes, en particulier de sources publiques.

Le Service des Sports peut ainsi traiter des Données Personnelles pour accomplir ses tâches

légales, pour exécuter ses obligations contractuelles envers le client, ou encore en vertu du

consentement donné par le client.

Si le client fournit au Service des Sports des Données Personnelles concernant une autre

personne, le client déclare et garantit qu’il a obtenu le consentement écrit préalable de la

personne concernée pour le traitement de ses Données Personnelles et/ou qu’il s’est conformé

à toute exigence résultant des lois applicables en matière de protection des données pour

permettre leur traitement par le Service des Sports.

Le Service des Sports peut partager les Données Personnelles avec ses sous-traitants ou

partenaires commerciaux pour effectuer des opérations liées à la fourniture de ses services, à la

gestion de son site, ou de manière plus générale à ses activités.

En principe, le Service des Sports conserve les Données Personnelles aussi longtemps que

nécessaire pour attendre le but visé par leur traitement.

Sous réserve de la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification

et/ou de suppression de ses Données Personnelles. Le client peut contacter le Service des Sports

s'il souhaite obtenir des informations additionnelles à ce sujet.

Si le client souhaite obtenir des informations additionnelles aux points abordés dans les CGV,

le Service des Sports peut être contacté à l'adresse inscrite en première page.

10. Modification

Le Service des Sports se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps, la version en ligne

au moment de la confirmation de l'achat faisant foi.

11. Droit applicable et for

Les CGV sont soumises au droit suisse.

Tout litige pouvant résulter des CGV sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de

Genève.

Édition du 10.10.2024